TRIDENT MEDIA GUARD NOUVEAU GENDARME DU P2P

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La société Trident Media Guard a été retenue en tant que prestataire technique en charge de la surveillance des échanges illégaux sur les réseaux P2P. L’industrie musicale réfléchit dès à présent au filtrage et à la surveillance d’autres réseaux.

Le prestataire technique en charge de la surveillance des réseaux P2P dans le cadre l’application de la loi Hadopi a été retenu. Il s’agit de la société française Trident Media Guard (TMG), qui édite depuis 2002 des applications de détection et de filtrage des téléchargements illégaux.
TMG a été choisie par les professionnels de la musique et du cinéma. La mission de cette entreprise sera donc de surveiller les échanges en P2Pd’une sélection de près de 10.000 oeuvres identifiées.


Les 4 réseaux de P2P les plus actifs seront surveillés

Selon un article de 01Net, TMG s’attèlera à la surveillance de quatre réseaux de P2P, les plus actifs (mais sans plus de précisions). Le cahier des charges prévoit que la sentinelle relèvera au maximum 25 000 infractions par jour pour le seul secteur de la musique.
Les données ainsi recueillies seront ensuite examinées par la SCPP (Société civile des producteurs de phonogramme) qui les transférera enfin à la Haute Autorité, la Hadopi. Les fournisseurs d’accès sont eux aussi partie prenante du dispositif. C’est à eux que seront adressées les demandes d’identification des IP collectées par TMG.
L’identité des téléchargeurs soupçonnés connue, les messages d’avertissement pourront partir et mettre en garde ces internautes. Chaque jour, ce sont 10 000 avertissements qui devraient être envoyés (mais ce total pourrait grimper au-delà).


La SCPP souhaite tester le filtrage au plus tôt

Le dispositif technique défini doit toutefois être validé par la CNIL, qui pour le moment étudie encore les derniers décrets de la loi Hadopi. La CNIL aura deux mois pour se prononcer. Les premiers avertissements ne devraient donc pas partir, au plus tôt, avant avril.
Mais même si la Hadopi n’a toujours pas démarré son activité, les industriels de la musique et du cinéma pensent déjà aux prochaines étapes : l’extension de la surveillance à d’autres réseaux (streaming, hébergement de fichiers type Rapidshare et MegaUpload, et les newsgroups) et la mise en place de mesures de filtrage.
La SCPP se dit prête à démarrer les expérimentations et promet que les FAI seront sollicités avant même la fin du premier trimestre.

par Christophe Auffray, ZDNet France 


Archives pour la catégorie TELECHARGEMENT/P2P

HADOPI 2 : LES 1ER MAILS D’AVERTISSEMENTS ENTRE AVRIL ET JUILLET ?

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« La fameuse loi Hadopi a enfin un visage ! » a lancé Frédéric Mitterrand, en guise de préambule. Revenant sur le long périple des deux lois Hadopi, qu’il a qualifié de « fondatrices » malgré la censure de la première par le Conseil constitutionnel, le ministre a salué le « travail et l’opiniâtreté » de l’ancienne ministre de la culture, Christine Albanel, et de la représentation nationale pour avoir réussi contre vents et marées à parvenir au bout du processus législatif et politique. « Cela couronne la volonté de la majorité parlementaire » a-t-il souligné.

Mais alors que les Sages du Conseil constitutionnel ont fait de l’accès à Internet un droit fondamental, à travers celui de la liberté d’expression, le ministre a tout de suite minimisé l’impact de cette censure, estimant que les « sanctions envisagées obéissent à un principe très sain et très pondéré de graduation qui laisse aux contrevenants de prendre toutes les dispositions pour éviter « le pire »« . Et encore, « il ne s’agit, à vrai dire, que d’une suspension de leur abonnement Internet » a poursuivi le ministre. Pas de quoi en faire tout un plat donc. Les internautes apprécieront.

Quoiqu’il en soit, la « Haute Autorité est prête à travailler » a déclaré le ministre : « elle a même commencé à le faire ce matin« , alors que la date de publication des décrets concernant les spécifications essentielles pour les logiciels de sécurisation labellisés est encore un mystère. Tout comme le délai prévu pour que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés transmette les autorisations nécessaires pour la collecte des adresses IP des internautes.

D’ailleurs en ce qui concerne les logiciels de sécurisation, les petites mains du ministère devront être particulièrement prudentes pour les rendre légaux. Comme l’a rappelé Philippe Langlois, fondateur du /tmp/lab, ces outils devront forcément être de plus en plus « actifs » afin d’être véritablement efficaces. Or en contrôlant la légalité d’un téléchargement, le dispositif représente nécessairement une connexion « hostile », dans le sens où elle ne participe en rien au bon déroulement du protocole. Il n’est donc pas impossible que ces logiciels tombent sous le coup de la loi Godfrain (.pdf) qui condamne le piratage informatique ou sa tentative.

Interrogé d’ailleurs sur ces logiciels, le ministre a confessé ne pas savoir où en était exactement ce dossier. Cependant, c’est la Haute Autorité qui devrait s’occuper  des spécifications. La question reste donc en suspend, jusqu’à la publication des décrets. Mais si le programme a des effets non-prévus sur le système hôte, des internautes pourraient être tentés de saisir la justice et de contre-attaquer…

En attendant, la Haute Autorité pourra s’appuyer sur les mails d’avertissement. Comme nous l’avions indiqué auparavant, les premiers courriels ne partiront qu’entre avril (l’option basse selon le ministre) et juillet (option haute). C’est donc bel et bien après les régionales que le dispositif se mettra en place. Un coup que beaucoup considère comme politique, permettant à la majorité présidentielle de se retirer une épine du pied.

Fustigeant « une création livrée au leurre de la gratuité, sans droits pour les auteurs« , Frédéric Mitterrand a rappelé que « le rôle de l’État est de veiller à l’équilibre des intérêts, c’est-à-dire à l’intérêt général, et à la continuité du droit, quelles que soient les évolutions technologiques« . Et « cette exigence a un nom : la régulation« . Et ce sont ces deux instances, la collège et la Commission de protection des droits, qui devront mener à bien cette mission, afin de « faire d’Internet un espace libre expression et circulation de la culture, qui soit en même temps un lieu de responsabilité, c’est à dire un espace de droit« .

Le collège sera « chargé d’observer l’utilisation licite et illicites des oeuvres sur Internet, et d’encourager au développement de l’offre légale, qui est l’indispensable corollaire de cette politique. Il est également responsable de la mission – anciennement dévolue à l’Autorité de régulation des mesures techniques – de veille et de régulation en matière de mesures techniques de protection et d’identification d’oeuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin » a expliqué le ministre. Une autorité de régulation qui avait été particulièrement inutile.

« La commission de protection des droits, quant à elle, devra instruire les  dossiers au regard de ces mêmes droits sur les réseaux de communication  en ligne. C’est en effet à elle qu’il reviendra d’adresser des rappels à l’ordre  aux titulaires d’abonnements à Internet dont les accès auront été utilisés à  des fins de piratage, d’abord sous forme électronique, puis, en cas de  nouvelle infraction, par lettre recommandée« .

Rappelant que « contrairement à ce que certains voudraient faire accroire, de mettre en place  un quelconque aréopage de « Pères Fouettards » ennemis du « peer to peer« , le ministre a souhaité une nouvelle fois faire en sorte que la « Toile soit un espace régulé et civilisé de la révolution numérique« . Car la « Haute autorité va s’occuper de tout !« , du peer-to-peer au téléchargement direct, sans oublier le streaming.

Au final, nous n’en savons pas beaucoup plus. Comme la date des décrets, le coût total de l’Hadopi (le chiffre de 5 millions a été avancé, mais il ne tient pas compte de la participation des FAI) ou encore la date du premier internaute déconnecté.

On imagine cependant qu’avec des mails censés partir avant la fin de l’été, la Haute Autorité voudra sans doute faire un exemple avant la fin de l’année, mais les délais seront excessivement serrés. Malgré tout, les déclarations parfois évasives du ministre, appelant parfois ses conseillers à la rescousse, nous donnent toujours l’impression que le gouvernement navigue à vue sur ce dossier.

 Source numerama

HADOPI VU PAR STEPHANE GUILLON A LA RADIO !

http://www.dailymotion.com/video/x8tl5s

HADOPI 2 ET SES MALFACONS A L’ASSAMBLEE LE 12/07/2009

 Les députés UMP ne sont pas nombreux à manifester leur hostilité vis-à-vis de la loi Hadopi. Informaticien de profession, Lionel Tardy est encore plus critique à l’égard de Hadopi 2 sous sa forme adoptée par le Sénat qu’il ne l’avait été avec Hadopi 1 avant sa censure par le Conseil constitutionnel.

Lionel_Tardy » Je n’ai pas été déçu !  » ou plutôt si, Lionel Tardy l’a été suite à l’adoption par le Sénat du texte du projet de loi Hadopi 2 :  » le texte initial était mauvais, il ressort encore pire du Sénat « . Le député UMP qui n’avait pas voté Hadopi 1, fera probablement de même avec Hadopi 2 si les amendements qu’il escompte déposer ne sont pas pris en compte. Il ne se fait toutefois pas trop d’illusion, et estime que le cas échéant Hadopi 2 connaîtra à son tour la censure des Sages.

Sur son blog, le député de la Haute-Savoie dit tout le bien qu’il pense du projet de loi s’occupant du chapitre répressif afin de sanctionner le téléchargement illégal. Il pointe du doigt ce qui pour lui apparaît comme les principaux problèmes.

Il cite notamment la surveillance généralisée à tous les modes de  » communications électroniques  » comme indiqué dans le texte sorti du Sénat.  » Le texte tel qu’il est actuellement rédigé ouvre la voie à la surveillance des mails, ce qui serait une violation du secret des correspondances privées « , estime le député.

Avec Hadopi 2, il considère que le pouvoir de sanction n’est pas totalement délégué au juge, d’où une  » violation flagrante du principe de séparation des pouvoirs « .  » Selon le texte, c’est l’Hadopi ( ndlr : la Haute autorité administrative ) qui notifiera aux FAI les suspensions, qui tiendra un fichier des suspendus, qui s’assurera que les peines ont bien été effectuées. [...] C’est à la justice de faire exécuter les peines qu’elle prononce « .

Lionel Tardy soulève également un autre problème d’inconstitutionnalité :  » l’article 1 du texte entend donner aux agents assermentés de l’Hadopi, qui est une police privée vouée à la défense d’intérêts privés, des pouvoirs de police judiciaire. Les PV des agents assermentés de l’Hadopi feraient foi et le juge serait obligé de s’appuyer sur eux, sauf à en contester la véracité, ce qu’il ne sera pas en mesure de faire, faute de temps et d’informations « .

Un autre point polémique est évidemment la contravention de cinquième classe ( jusqu’à 1500 € ), voire en plus la suspension de l’accès à Internet pour une durée d’un mois, à l’encontre de l’abonné qui aura fait preuve de  » négligence caractérisée « .  » Les sénateurs ont réintroduit dans le texte la sanction de la non sécurisation de l’accès à Internet. [...] C’est un véritable feu d’artifice d’inconstitutionnalité et d’inefficacité ! [...] C’est une violation manifeste du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, qui exige que les sanctions et les peines soient établies par des textes clairs et précis. Mais c’est aussi une atteinte au principe de proportionnalité, qui veut que l’on ne sanctionne pas les petits délits par de lourdes peines « .

Lors des débats express au Sénat, la ministre de la Justice avait précisé pour cette  » négligence caractérisée  » que le seul constat de téléchargements illégaux sur la ligne ne suffira pas, mais qu’il faudra que le justiciable n’ait pris aucune mesure pour y mettre fin. Pour Lionel Tardy :  » sous peine de rétablir une présomption de culpabilité, ce sera à l’Hadopi de prouver qu’il y a eu négligence de l’abonné. Le simple fait que des téléchargements aient eu lieu après l’envoi de plusieurs avertissements n’est en aucun cas une preuve que l’abonné n’a rien fait « .

En un seul billet où d’autres griefs sont exposés et intitulé  » Hadopi 2, un texte rempli de malfaçons « , Lionel Tardy résume la teneur des débats qui vont se dérouler à partir du 21 juillet à l’Assemblée nationale.

Source GNT.

HADOPI : L’ASSEMBLEE VOTE CONTRE !

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Contre toute attente, l’Assemblée a rejeté la loi Création et Internet telle que définie par la commission mixte paritaire ! L’UMP, en faveur du texte, n’était finalement pas assez représenté dans l’hémicycle pour pouvoir contrebalancer les votes négatifs exprimés par la gauche. Par 21 voix contre 15, le texte est donc rejeté, quelques heures seulement après que le Sénat l’a approuvé !

Comme prévu, les groupes socialistes et Verts ont voté contre le texte. Le Nouveau Centre, qui avait annoncé son intention de s’abstenir et s’est également prononcé contre la loi. Face à cette opposition, les rangs clairsemés de l’UMP n’ont pas permis à la majorité de faire passer le texte.

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HADOPI : SUITE AU 3/04/2009

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Les députés ont porté la durée minimale de suspension de l’abonnement à deux mois en cas de sanction. Parallèlement,ils ont voté à l’unanimité, contre l’avis du gouvernement, que l’internaute ne paiera pas l’abonnement durant cette période de suspension.

Les députés de la majorité et de l’opposition ont joint leur vote, contre l’avis du gouvernement, pour décider que les internautes sanctionnés par la Hadopi pour téléchargement illégal n’auront pas à payer leur abonnement internet pendant la période de suspension.

Une nouvelle pierre dans le jardin des FAI qui se sont unanimement prononcés contre la coupure de l’accès internet comme ultime étape du dispositif de riposte graduée. Outre les investissements à consentir pour mettre en place les mesures techniques permettant de suspendre l’accès pendant la période de sanction, ils devront en outre se passer du paiement de l’abonnement.

Suspension de l’accès Internet uniquement
Autre contrainte pour les FAI : suspendre uniquement l’accès internet sans compromettre le service de téléphone et de télévision qui composent l’offre Triple play, largement adoptée par leurs clients.

Rappelons que la coupure de l’accès pourra intervenir sur décision de la Hadopi après deux avertissements et, en cas de refus, du contrevenant à accepter une transaction financière dont les règles d’application restent à déterminer.

Contacté par ZDNet.fr, l’Association française des fournisseurs d’accès et de services internet (Afa) n’a pas souhaité réagir pour le moment.

Durée minimale : deux mois
Par ailleurs, les députés de la majorité ont voté en faveur d’une durée minimale de suspension de deux mois en cas de sanction décidée par la Hadopi. Pour les internautes acceptant la transaction financière, la suspension de l’abonnement sera ramenée à un mois.

« Pour qu’il y ait un intérêt pour l’internaute de recourir à la transaction, il est important de différencier la durée minimum de suspension », a expliqué Franck Riester, député UMP et rapporteur du texte, l’auteur de l’amendement.

Le texte initial voté par le Sénat prévoyait une suspension minimale de un mois.

Par la rédaction, ZDNet France

 

 

LE RIAA ARRETE LES POURSUITES CONTRE LES PIRATES

Au bout de 35.000 procès sans efficacité réelle, la RIAA a décidé d’arrêter de poursuivre devant les tribunaux les utilisateurs de réseaux P2P. Elle privilégie désormais la piste de la riposte graduée, qu’elle tente de négocier sans encadrement judiciaire ou législatif avec les fournisseurs d’accès américains. Et surtout sans se soucier de la solidité des preuves apportées.

LE RIAA ARRETE LES POURSUITES CONTRE LES PIRATES dans TELECHARGEMENT/P2P riaa-logo L’Association américaine de l’industrie du disque, la fameuse RIAA, a lancé 35.000 procédures judiciaires depuis 2003 à l’encontre d’utilisateurs de logiciels de P2P. En vain. Les réseaux peer-to-peer sont encore utilisés par des millions d’internautes américains, et le chiffre d’affaires des grandes maisons de disques continue de chuter. La RIAA a donc finalement décidé de changer d’arme et de calibre, en préparant cette fois une arme de dissuasion massive : la riposte graduée.

Selon le Wall Street Journal, le lobby du disque aurait en effet mis un terme aux milliers de poursuites pénales qui ont été désastreuses pour l’image de l’industrie musicale sur toute la planète. Parmi les plus affaires les plus médiatisées, la RIAA avait poursuivi sans vergogne la famille d’un P2Piste décédé, quelques mères célibataires, une grand mère accusée de télécharger du rap ou une jeune fille de 13 ans. Autant de cibles prises au hasard des filets des chasseurs de P2Pistes. Dernièrement, elle a surtout commencé à perdre de plus en plus de procès.

Très souvent, la question de la solidité des preuves apportées par la RIAA a en effet été soulevée ces dernières années, notamment lorsqu’elle s’est mise à accuser des imprimantes.

Toutefois, malgré l’extrême fragilité des preuves, la RIAA veut imiter l’industrie française et demande désormais la mise en oeuvre d’une riposte graduée massive, qui reposera sur les mêmes « preuves », sans contrôle du juge. Et si en France le Parlement a son mot à dire, la RIAA veut au contraire se passer totalement de l’aide du gouvernement américain, en négociant directement avec les fournisseurs d’accès.

Le lobby assure qu’il a déjà commencé à mettre sur le papier un accord de principe avec plusieurs FAI américains – qu’il refuse de nommer, qui ont accepté d’envoyer un e-mail à leurs abonnés lorsqu’ils sont suspectés d’avoir téléchargé illégalement des chansons sur les réseaux P2P. Lors d’une première recidive, un deuxième message pourra être envoyé, et la vitesse d’accès à Internet pourra être bridée. Finalement, en cas de nouvelle infraction supposée, le FAI coupera totalement l’accès à Internet.

Mais même en son sein, la RIAA aura de plus en plus de mal à convaincre que le bâton est préférable à la carotte. Warner Music Group, l’un des quatre plus gros contributeurs de la RIAA, pousse désormais à adopter une licence globale.

Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com

L’U.E REJETTE LE PROJET HADOPI

justice.jpg Dans le cadre de l’étude du « paquet télécom », le Parlement européen s’est prononcé ce matin à une très large majorité en faveur d’un amendement qui compromet fortement le concept de riposte graduée tel que souhaite le voir voté le ministère de la Culture. Cet amendement, numéro 138, prévoit en effet qu’aucune restriction aux libertés et droits des consommateurs en matière d’information et d’expression ne puisse être prise sans l’intervention de la justice. Appliquée au domaine de l’Internet, cette proposition contrecarre l’idée même de suspension de l’abonnement à Internet d’un consommateur, l’un des piliers de la future loi « « Création et Internet ». L’amendement 166, qui condamne quant à lui le principe de filtrage des réseaux, a également recueilli les votes de la majorité des parlementaires.

« En vertu du principe selon lequel aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement », énonce cet amendement, proposé par les députés Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit.

« Cet amendement garantit que le projet de loi français sur la riposte graduée qui évacue l’autorité judiciaire au profit d’une autorité administrative ne pourra pas voir le jour en Europe. Il confirme ainsi clairement la résolution du Parlement européen du 10 avril dernier qui avait déjà soulignait que la coupure de l’accès à internet est disproportionnée », commente Guy Bono dans un communiqué émis à l’issue du vote. L’amendement 138 a finalement recueilli 573 voix pour, et 54 voix contre.

L’amendement 166 compromet quant à lui l’idée de filtrer automatiquement les réseaux pour y freiner la circulation de contenus soumis au droit d’auteur, une composante moins visible mais bien réelle des accords de l’Elysée passés en novembre dernier entre le gouvernement, les ayants droits et les fournisseurs d’accès à Internet. « Les états membres doivent s’assurer que toute restriction aux droits de l’utilisateur à accéder à du contenu, à des services ou à des applications, doit être appliquée par des mesures appropriées, en accord avec les principes de proportionnalité, d’efficacité et de dissuasion. Ces mesures ne doivent pas avoir pour effet d’entraver le développement de la société de l’information (…) et ne doivent pas interférer avec les droits fondamentaux des citoyens, y compris le respect de la vie privée et une procédure régulière », précise l’amendement 166.

Alors que l’on attend la première lecture du projet de loi Création et Internet, dite loi Hadopi, avant la fin de l’année, le cabinet de Christine Albanel risque de devoir revoir rapidement sa copie s’il ne veut pas présenter devant les Chambres françaises un texte diamétralement opposé aux conclusions du parlement européen. « On ne joue pas comme ça avec les libertés individuelles. Le gouvernement français doit revoir sa copie! », se félicite Guy Bono. Au niveau européen, le texte devra toutefois encore passer devant le Conseil de l’Union et la Commission européenne, qui pourraient se montrer plus conciliants à l’égard du modèle de riposte graduée à la française. Il reste également à s’entendre sur ce qu’englobe la notion de libertés individuelles lorsqu’on la rapporte à l’accès à Internet.

La baisse de la cote de Sarkozy fait reculer l’arsenal repressif

Le projet de loi Hadopi (1), destiné à lutter contre le téléchargement illégal, a peu de chances de respecter le calendrier prévu. Il devait initialement être présenté au Conseil des ministres du 28 mai, pour une première lecture devant le Sénat en juillet. Selon le blog spécialisé Electronlibre.info, l’Élysée, concentré sur le redressement de la cote de popularité de Nicolas Sarkozy, préfèrerait repousser l’étude d’un projet de loi qui essuie le feu des critiques par son caractère répressif.

« Après un an de réformes au pas de charge, comme aiment à le souligner les conseillers de la présidence, tous les efforts vont porter dorénavant sur le redressement de la cote de Nicolas Sarkozy dans les sondages de popularité. Et dans cette perspective, il n’y a pas pire que le vote en vitesse d’une loi sur les droits d’auteurs qui renferme en elle une bonne dose de répression envers les internautes », analyse le blog.

Fin mai est, par ailleurs, la date choisie pour discuter du Grenelle de l’environnement, et le projet de loi de la ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres.

Urgent d’attendre

À l’Élysée, on songerait donc qu’il est urgent d’attendre jusqu’à, par exemple, l’accession de la France à la présidence de l’Union européenne cet été. Une opportunité pour porter le dossier à l’échelle européenne, tout en laissant à Éric Besson, secrétaire d’État au Développement numérique, le temps de faire la synthèse des Assises du numérique. Elles démarreront le 29 mai et le secrétaire d’État présentera fin juillet son plan d’action. Un calendrier qui satisferait tout le monde, à l’exception notable des ayants droit de la musique et du cinéma. Au final, le plus probable est donc que le projet passe devant le Parlement à la rentrée de septembre.

Comme les versions précédentes, la dernière mouture du projet de loi Hadopi, étudiée par le Conseil d’État a soulevé de nombreuses critiques. Du côté des internautes, le collectif de la Quadrature du Net, soutenu par l’EFF (Electronic Froniter Foundation) et Privacy International, estime que : « Ceux qui pilotent ce texte sont de dangereux incompétents et les interêts qu’ils défendent ne sont à l’évidence pas ceux de la France et de l’Europe. Il faut d’urgence les arrêter à l’approche de la présidence française de l’Union Européenne.»

Mais au-delà de l’aspect politique, des problèmes purement techniques sont pointés du doigt. Le texte prévoit en effet que les offres triple play, intégrant l’accès internet, la télévision et la téléphonie, puisse être exclues du dispositif de sanction, pouvant mener à un an de suspension de l’abonnement. Motif : il sera difficile de ne couper que l’accès au Net. C’est pourquoi, dans le cas où l’isolement d’un service en particulier, n’est pas possible, le projet de loi prévoit qu’aucun des accès ne soit coupé.

Un dispositif uniquement répressif

Sauf qu’a l’heure actuelle techniquement, l’isolement de l’accès internet n’est effectivement pas possible, du moins pour l’ensemble des internautes, comme nous l’a précisé l’AFA. « Aujourd’hui, il n’est pas possible pour tous les FAI, sur l’ensemble du territoire, de suspendre le seul accès internet. Ceci pour des raisons d’infrastructures réseaux », explique Dahlia Kownator, sa déléguée générale. « Les opérateurs y travaillent ardemment mais n’ont pas de visibilité quant au délai nécessaire pour pouvoir isoler l’accès internet. »

Bref, dans le contexte actuel, les abonnés au triple play ne seraient pas logés à la même enseigne que les autres internautes. « Ce qui constitue une rupture du principe d’égalité devant la loi et est donc anticonstitutionnel », ajoute-on à La Quadrature du Net.

Enfin, l’AFA déplore que « les discussions ne soient engagées que sur la partie répressive du dispositif alors que l’équilibre de l’accord Olivennes supposait le développement concomitant et significatif d’une offre légale de téléchargement ».

LES PIRATES AVERTIS PAR LETTRE RECOMMANDEE

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Le gouvernement est en train de peaufiner sa riposte graduée, un dispositif censé mettre en garde puis punir les internautes qui téléchargent illégalement des fichiers sur les réseaux peer-to-peer.

Le texte déroule le dispositif prévu par les accords Olivennes, signés en novembre dernier. Une Haute Autorité sera créée, avec pour mission de mettre en oeuvre cette riposte graduée : elle ne pourra agir que sur saisine des ayants droit, qui auront repéré des internautes s’adonnant à des pratiques de téléchargement illicites. Elle disposera d’agents publics, chargés de vérifier les informations transmises par les plaignants.

En cas d’infraction constatée, on savait déjà que la première étape de la riposte graduée sera l’envoi d’un e-mail d’avertissement au titulaire du compte internet identifié, par l’intermédiaire de son fournisseur d’accès.

L’abonné face à une « transaction »

Ce qui est nouveau, c’est l’ajout d’une disposition en cas de récidive dans un délai de six mois. Cette deuxième étape de la riposte graduée prévoit l’envoi par la Haute Autorité d’une lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant au titulaire du compte internet ses obligations de sécurisation de son accès pour empêcher le téléchargement illégal et lui rappelant les sanctions en cas de nouveau manquement. « Il convient de réintroduire ici le volet pédagogique, ainsi que la gradation figurant dans [les accords Olivennes] (avertissements et messages répétés avant sanction) », justifie le commentaire accolé au texte.

Si une nouvelle récidive est constatée, la Haute Autorité « peut proposer une transaction à l’abonné ». Ce dernier est placé devant l’alternative suivante : voir son accès suspendu pour une durée d’un mois ou six mois, avec interdiction de souscrire à l’offre d’un opérateur concurrent pendant cette durée. Soit il est cité à comparaître devant un tribunal. L’acceptation de la transaction devra être homologué par un procureur.

Le texte ne mentionne plus la résiliation définitive du contrat ordonnée par la Haute Autorité, une idée à laquelle s’opposaient fortement les fournisseurs d’accès internet. En revanche, l’utilisateur devra continuer à payer son abonnement pendant sa suspension. Et s’il est client d’une offre triple play (internet, téléphonie illimitée et télévision), il risque de perdre la totalité de ces services pendant cette période, « en fonction des contraintes du fournisseur du service ».

Un fichier pour les délits de téléchargement illégal ?

Si l’on en reste à la version actuelle du texte, il est prévu que les pirates soient doublement fichés : la Haute Autorité créera tout d’abord « un répertoire national des personnes dont l’accès [internet] a été suspendu ». Et ce pour permettre aux FAI de vérifier, à chaque nouvelle demande d’abonnement, que le nouveau client n’est pas actuellement sur la liste noire.

Ensuite, la Haute Autorité pourra créer « un traitement automatisé de données à caractère personnel, portant sur les personnes responsables de manquements » à leur obligation. Le texte ne dit pas clairement qui cela vise : tous les signalements remontés par les ayants droit, ou bien les internautes pour qui le dispositif de riposte graduée a été enclenché. Un décret en Conseil d’Etat fixera les catégories de données conservées, leur durée de conservation et les personnes habilitées à recevoir ces informations.

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